Je n’ai pas encore 18 ans. Puis-je soumettre un projet alors que je suis mineur(e) ?

Si tu es âgé(e) de moins de 18 ans, tu peux introduire un projet si tes parents ou ton représentant légal signe(nt) également le formulaire de demande. La loi stipule en effet qu’un mineur d’âge n’a pas la capacité juridique de signer un contrat.